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Loi sur l'eau et projet IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux, Aménagements

La législation en matière d’eau (loi sur l’eau de 1992 réformée en 2006) réglemente les IOTA, réalisés à des fins non domestiques par des personnes publiques ou des personnes privées et qui impliquent :

  • des prélèvements ou de rejets en eau,
  • des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique,
  • des impacts sur le milieu marin.

ATTENTION : SI vous disposez déjà d'un Arrêté ou Récepissé Préfectoral en lien avec des activités sousmises au régime ICPE, il se peut que votre IOTA y soit rattaché. 

Vous êtes concernés par la règlementation IOTA et vous ne savez pas par où commencer?

 

POURQUOI CHOISIR BOURGEOIS CONSULTING POUR SE FAIRE ACCOMPAGNER ?

Parce que notre bureau d'études spécialisé vous accompagne sur les sujets suivants:

1- Intervention sur l’organisation nécessaire au suivi du régime IOTA et Aide à la détermination des rubriques et régimes IOTA

2- Aide à l’établissement du dossier de demande d’exploiter

3- Etude de préfiguration auprès des architectes

4- Transmission des compétences

 

NOTRE OBJECTIF : EVITER LES COÛTS

Les délits sont définis aux articles L173-1 à 173-12 du Code de l’environnement.

Ils concernent notamment les situations suivantes :

  • exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,
  • non respect d’une mise en demeure,
  • poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,
  • obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.

Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans).

Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €. Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).