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ICPE

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L'Etat a classé certaines activités industrielles impactant fortement l'environnement de part la présence des produits chimiques, des processus, ou des machines qu'elles mettent en oeuvre. Ces activités relèvent de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Vous êtes concerné par la réglementation des ICPE et vous ne savez pas par où commencer?

 

POURQUOI CHOISIR BOURGEOIS CONSULTING POUR SE FAIRE ACCOMPAGNER ?

Parce que notre bureau d'études spécialisé vous accompagne sur les sujets suivants:

1- Intervention sur l’organisation nécessaire au suivi du régime ICPE et Aide à la détermination des rubriques et régimes ICPE

2- Aide à l’établissement du dossier de demande d’exploiter

3- Etude de préfiguration auprès des architectes

4- Transmission des compétences

 

NOTRE OBJECTIF : EVITER LES COÛTS

Les délits sont définis aux articles L173-1 à 173-12 du Code de l’environnement.

Ils concernent notamment les situations suivantes :

  • exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,
  • non respect d’une mise en demeure,
  • poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,
  • obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.

Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans).

Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €. Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).