Pénibilité : Nouveaux seuils au 1er juillet c’est parti!!

pénibilité c'est parti

Le 20 juin 2016 une nouvelle instruction venant compléter le dispositif de la pénibilité est paru. Pour vous remettre dans le contexte et peut être vous booster pour prendre en main le sujet, nous vous proposons un petit article récapitulatif et expliquant en grande ligne les points importants !

Pénibilité et dates butoirs : Retours sur les bases !

Depuis le 1er janvier 2015  les facteurs à prendre en compte sont :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif
  • les activités effectuées en milieu hyperbare

A partir du 1er juillet 2016 : (la date initiale était au 1er janvier. L’état a reculé cette date butoir au 1er juillet)

  • les manutentions manuelles de charge
  • les postures pénibles
  • les vibrations mécaniques
  • les agents chimiques dangereux
  • les températures extrêmes
  • le bruit

 

 

Hierarchie pénibilité

Un petit bilan réglementaire …

La prévention de la pénibilité fait désormais partie des responsabilités de l’employeur en matière de santé au travail et l’entreprise voit ses obligations renforcées. (art. L4121-1 du code du travail)

Au total la pénibilité c’est 3 lois, 8 décrets, 7 arrêté et 2 instructions intéressantes de mise en oeuvre.

La petite dernière à ne pas oublier l’Instruction du 20 juin 2016 relative à la mise ne place du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité)

 

 

 

Comment je fais en tant que chef d’entreprise pour prendre en compte des seuils ? 

Il faut partir sur un diagnostic… Il est obligatoire et doit être intégré à votre document unique dans tous les cas !

Les seuils sont désormais accessible au niveau réglementaires dans le code du travail. Les derniers arrivés concernent les produits chimiques. (décembre 2015)

Attention ! restez très vigilant sur la gestion de vos produits chimiques. En effet certains produits que vous avez l’habitude d’utiliser comme le WHITE SPIRIT sont soumis à la pénibilité et à d’autres réglementations très spécifiques. Nous vous rappelons donc que ces derniers peuvent constituer une situation »de danger grave et imminent » par l’inspection du travail. Ce qui risque d’entraîner de sérieux problèmes pour vos entreprises. Nous vous conseillons de lire notre article sur les renforcements des pouvoirs de l’inspection du travail.

De plus la nouvelle instruction vient préciser le flou autour des accords de branches toujours pas parut.Elle détecte 3 situations possibles : il n’y rien, il y a un référentiel de branche, il y a un accord de branche. Pour chacun de ces cas, il est précisé les règles à suivre…

Petites précisions: Si un travailleur intervient sur plusieurs postes on prend en compte l’ensemble des expositions, si le travailleur est protégé on prends en compte les moyens de protections et sous certaines conditions on peut prendre en compte les absences du travailleur au poste.

Le cas des travailleurs infra annuel et intérimaires sont expliqués également dans l’instruction.

Les cotisations

Il y en a 2 types:

1-Cotisations de base : ( due à partir de 2017) = 0,01 % : dues par toutes les entreprises, mêmes celles qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité au delà des seuils,

2- Cotisations additionnelles : dues par les entreprises dont au moins 1 salarié est effectivement exposé au-delà des seuils de risque définis par les textes
2016 : 0,1% pour les salariés exposés à 1 facteur de risque au-delà des seuils, et 0,2% pour un salarié exposé à au moins 2 facteurs de risque au-delà des seuils
2017 : 0,2% pour les salariés exposés à 1 facteur de risque au-delà des seuils, et 0,4% pour un salarié exposé à au moins 2 facteurs de risque au-delà des seuils

L’article L 4162-20 du Code du travail précise sur quels salaires sont appliqués les cotisations.

Déclarer les salariés et comptabilisations des points

Si des salariés sont exposés à des seuils, ils vont recevoir des points et vous allez payer des cotisations supplémentaires.

La déclaration à la CNAV de votre salarié se fera à partir de votre logiciel de paie : avec DADS et plus tard la DSN.

L’Instruction précise des cas particuliers et les cas de modifications en cas d’erreur de l’employeur.

pénibilité

Modalité d’attributions des points

Remarque 1 : Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs

Remarque 2 : Le barème d’acquisition des points fait l’objet d’un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956. (doublement des points)

 

Utilisation des points 

Financement des formations :

But : permettre au salarié de bénéficier d’une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Principe d’abondement du compte personnel de formation : 1 point = 25heures de formations. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation.

Réduction du temps de travail :

10 points réduction de 50% du temps de travail pendant 1 trimestre

Départ à la retraite :

10 points = 1 trimestre de droits à la retraite

Remarque 1 : Le salarié effectue sa demande d’utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

Remarque 2 : Des modalités particulières pour les règles d’utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.

Des questions, des doutes ou un besoin ? Nous sommes à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos démarches. 

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