Fiche d’entreprise et document unique, quelle différence ?

Fiche d'entreprise Document Unique

Nombreux de nos clients nous ont demandés quels étaient les rapports entre fiche d’entreprise et document unique. Ces documents peuvent sembler faire doublon au premier abord. Nous avons donc entrepris de vous proposer des points de différenciations…

Une différence de responsabilité…

Comme vous le savez déjà, le Document Unique est réalisé sous la responsabilité de l’employeur.

La fiche d’entreprise est quant à elle, réalisée sous la responsabilité du médecin du travail.

Des obligations selon la taille d’entreprise communes mais une réactualisation différente…

La fiche d’entreprise est prévue par l’article D. 4624-37 du Code du travail, initialement pour les entreprises de plus de 10 salariés et depuis le 1erjanvier 2006 pour toutes les entreprises sans restriction. Le médecin du travail est tenu de rédiger la « fiche d’entreprise » dans l’année qui suit son adhésion au service de santé au travail.

Le document unique est prévu par les articles L 2316-1 et suivants du code du travail, il est obligatoire depuis 2001 pour toute entreprise embauchant 1 salarié. Sa réactualisation doit être effective au moins une fois par an et à chaque modification impactant les risques dans l’entreprise.

Des objectifs communs mais des résultats différents…

L’objectif de ces deux documents est le même : l’identification des risques professionnels et d’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés.

La fiche d’entreprise va être établie par la Médecine du travail. Il en ressortira alors les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Elle peut être amenée à transmettre des informations et des pistes d’améliorations pour le Chef d’Entreprise. Elle sert également à vérifier si un contrôle médical renforcé des salariés est nécessaire.

Le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels est quant à lui, un document dont la rédaction et la mise à jour sont de la responsabilité du chef d’entreprise. Le document unique identifie les différents risques, apprécie leur probabilité et leur gravité potentielle, et planifie en conséquence les actions de prévention dans l’entreprise. Ces actions sont des leviers à la performance de l’entreprise.

Une différence de communication…

La fiche d’entreprise une fois élaborée sera transmise par la Médecine du Travail à l’employeur et sera présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Elle est également tenue à la disposition du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Médecin Inspecteur du travail. Cette fiche peut être également consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le document unique devra être tenu à la disposition :

  • Des travailleurs ;
  • Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu
  • Des délégués du personnel
  • Du médecin du travail ;
  • les agents de l’inspection du travail
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
  • les inspecteurs de la radioprotection (si nécessaire)

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Le plan d’actions qui est associé au document unique peut vous servir de programme annuel de prévention des risques.

Une différence de rédaction…

Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail (Art. R.4624-41 du Code du travail)

Le document unique n’est encadré sous aucune forme. Il doit cependant prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Nous vous rappelons les Références réglementaires du Document Unique :

  • Article L 2316-1 du Code du travail
  • Article L 4121-4 du Code du travail
  • Article L 4612-16 du Code du travail
  • Article R 4121-2 du Code du travail
  • Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
  • Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
  • Articles 131-13 et suivants du Code pénal
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
  • Décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publié au JO
  • Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002

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