Environnement – ICPE : Les modifications et Impacts

ICPE SEVESO

Depuis quelques mois déjà, (exactement depuis le 1er juin 2015) , les substances sont à prendre en compte au sein la réglementation SEVESO III de manière officielle et cela impact la réglementation ICPE !!

But de la directive SEVESO III*(1)

  • Intégrer le règlement CLP
  • Informer le public et  l’associer aux prises de décision*(2)

-> Ce qui implique que  la communication envers les riverains au projet a tout intérêt à se faire de manière conjointe et dans les deux sens.

Quels impacts?

1. Changement des définitions des établissements Seveso Seuils Hauts et Seuils Bas.

La directive distingue deux types d’établissements selon la quantité totale et la nature des substances dangereuses présentes sur le site :

  • soit par dépassement direct
  • soit avec règle des cumuls des produits présents comme les toxiques pour la santé, les dangers physiques, les toxiques pour l’environnement.

La directive maintient le principe d’une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas.

On peut également noté  le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui doit garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs.

-> Ce qui implique que certains sites vont passer d’un régime seuils hauts à seuils bas et réciproquement

Les exploitants doivent recenser leurs substances avant le 31 décembre 2015.

2. Impact sur les rubriques ICPE

  • Apparition des nouvelles rubriques « 4000 » *(3)
  • un calage sur les « quantités susceptibles d’être présentes sur le site ». Les stockages souterrains sont à prendre en compte dans le décompte au titre des ICPE.
  • les sites dédiés spécifiquement au stockage en souterrain seront classés ICPE
  • la disparition de la notion de « servitude »

3. Possibilité de Dérogation

Désormais la Commission européenne pourra être saisie par un Etat membre ou un exploitant pour obtenir une dérogation à la directive Seveso. Le demandeur devra fournir des informations justificatives. Celles-ci porteront sur la capacité de la substance à provoquer des dommages.

« Les demandes de PME isolées seront moins entendues que si elles passent par une fédération ou s’appuient sur un organisme connu comme l’Ineris« , a estimé Cédric Bourillet. (ministère de l’écologie)

4. Amélioration de la performance

  • La politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) inclut un engagement envers une amélioration permanente et doit être actualisée tous les 5 ans. (les exploitants de bâtiments existants auront un an à compter du 1er juin 2015 pour se déclarer au préfet)
  • Les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) comportent dans la nouvelle version la notion de gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement (non obligatoire pour tous les établissements -> Etudes de danger)
  • L’obligation fournir son PPI au maximum deux ans après la réalisation de l’étude de danger

Les exploitants de bâtiments existants doivent réaliser avant le 1er juin 2016, pour réaliser l’élaboration de l’étude de danger, les plans d’urgence interne et l’envoi des informations sur le plan d’urgence externe. Pour les autres bâtiments ce sera dans les deux ans à compter de l’application de la directive à l’établissement.

5. Les fréquences de contrôle

Les fréquences d’inspection seront fixées à 1 an pour les établissements Seveso seuil haut et 3 ans pour les seuils bas.

Accéder à la vidéo de présentation de la SEVESO 3 (2012)

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ICPEPOINT RÉGLEMENTAIRE: 

Information du publique: L. 124-1 du code de l’environnement

Directive Européenne SEVESO III

-> Transposition en droit français:

Rubrique ICPE: Via AIDA

 

*(1) issue de la directive Seveso III 2012/18/UE, révisée pour intégrer les obligations fixées par le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges. (CLP)

*(2) Les citoyens ont ainsi un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations SEVESO situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité. La nouvelle directive comprend également des dispositions visant à améliorer la façon dont l’information est collectée, gérée, mise à disposition et partagée.

*(3) Soit 80 nouvelles rubriques 4000 sont créées et la plupart des rubriques 1000 sont supprimées (plus de 60) ou modifiées. Les substances dangereuses sont désormais classées en priorité dans les rubriques 4700 et 4800 pour les substances nommément désignées (chlore, brome, oxygène…). Les autres sont classées dans les rubriques 4100 à 4699 selon le type de dangers qu’elles présentent  (4100 : produits toxiques, 4200 : produits explosifs et explosibles, 4300 : produits inflammables…).  Autre évolution apportée par la directive Seveso 3 : la suppression de la distinction entre les rubriques « fabrication » et les rubriques « emploi et/ou stockage » (sauf pour les explosifs). Toutes les quantités susceptibles d’être présentes (matières premières, en-cours, produits finis, déchets etc.) doivent désormais être prises en compte dans le calcul.

 

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