ICPE: Déclarer son ICPE en ligne, c’est pour demain !

ICPE

Avec la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, cette modernisation administrative est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Cette innovation concerne approximativement 10 000 demandes… De quoi simplifier le travail de l’administration et des industriels.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Il s’adresse à tous les industriels étant soumis au régime de déclaration. Ils pourront déclarer toute création, modification, changement d’exploitant ou cessation d’activité.

Quels en sont les bénéfices attendus ?

La volonté de cette démarche est d’apporter une simplification lors des échanges entre l’administration et les industriels en réduisant les délais de procédure et en créant une base de données.
Cette base de données permettra également de faciliter la communication avec les tiers entre autres l’accès aux informations pour les maires par exemple.

Quels sont les moyens mis en place par l’administration ?

Formulaires CERFA

Et oui les industriels n’échapperont pas à l’éternel outil préféré de l’administration le CERFA !
Ces derniers permettent de procéder à une déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2016.
Vous pourrez cependant utiliser la voie classique de la déclaration papier libre jusqu’au 31 décembre 2020. De quoi vous laissez le temps de vous familiariser avec le nouveau dispositif.

ATTENTION : cependant la procédure étant toute neuve un arrêté devrait voir le jour pour fixer un model national de déclaration et les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.

En réalisant cette déclaration en ligne, il est prévu que vous receviez une preuve de dépôt à la place de votre récépissé de dépôt que vous obteniez par la voie papier. Vous devrez alors vous acquitter d’avoir pris connaissance des prescriptions générales applicable à votre installations. (Vous savez celles qui sont contenues dans les arrêtés de prescriptions de vos rubriques.)

ATTENTION : Ces dernières ne vous seront plus envoyées, mais consultable sur internet pour une durée minimale de 3 ans.

Au besoin le préfet pourra demander par la suite (dans un délai de 15 jours) des éléments complémentaires par voie électronique ou courrier.

PRECISIONS / RAPPEL : D’après le décret du 30 octobre 2014, dans le cas où vous seriez en mesure de proposer des mesures particulières visant à modifier ces mesures générales, la consultation du CODERST sera facultative…

Utilisation du portail service-public.fr

Par l’intermédiaire de ce portail vous pouvez réaliser votre déclaration. L’ensemble de vos données seront envoyées dans l’application GUP. (70 Préfectures l’utilisent déjà) A compter du 12 janvier 2016, ce téléportail pour sera accessible !
De cette façon vos données seront enregistrées et surtout cette application vous permettra de vous rappeler à l’ordre dans le cas de contrôles pour vos installations.

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La télédéclaration, mode d’emploi

  • Le déclarant fait sa déclaration en ligne sur service-public.fr : ACCESSIBLE A COMPTER DE FIN JANVIER 2016 ;
  • Il bénéficie de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne ;
  • Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique ;
    • elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans ;
    • elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet.
  • Les données sont transmises dans chaque préfecture au guichet unique chargé des déclarations ICPE.
  • La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon de choix fait par le déclarant : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).
  • Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l’exploitant sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture.

Les procédures bénéficiant du téléservice

Notice explicative des formulaires Cerfa

Plus d’informations sur le site officiel du gouvernement

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